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Dernières
informations sur la procédure réglementaire :
Assurances et Code des Marchés (mise à jour : 01/09/99)
Sous
réserve de la publication de nouveaux textes et de la jurisprudence :
Quelle
procédure de marche choisir ?
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Commentaire :
Le
principe général est la procédure d’appel
d’offre lorsque le montant du marché excède
les seuils européens.
La procédure négociée
est une procédure d’exception envisageable uniquement
après une procédure infructueuse ou en cas d’urgence
absolue (la Collectivité n’est pas partie prenante
à l’urgence).
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Une
même personne peut-elle rédiger le Cahier des charges et
répondre à la consultation ?
Réponse
: Non.
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Commentaire :
Les principes
de la Circulaire sont précis. On ne peut être Assistant au Maître
d'ouvrage et être rémunéré par la société d'assurances attributaire.
L'Audit ou le Conseil devra être en conformité avec la Loi 90-1259
du 31/12/1990 portant réforme de certaines professions juridiques
(titulaire d'une licence en droit ou avoir obtenu dérogation
auprès de la Commission PORCHER).
Les collectivités ayant suivi les préconisations de la circulaire
du 27/07/1998 en confiant à un courtier une mission d'audit
devront s'interroger sur la nécessité de relancer une négociation.
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Peut-on
privilégier un mode de distribution particulier (agent général
ou courtier) ?
Réponse :
Non
(Circulaire du 30/07/1999).
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Commentaire :
La circulaire
rappelle le principe d'égalité de traitement entre les candidats.
En conséquence il faut ouvrir la consultation :
- tant aux organismes d'assurances qu'ils soient régis
par le Code des Assurances, le Code de la Mutualité, le Code
de la Sécurité Sociale,
- qu'aux intermédiaires d'assurances (Agents Généraux,
Courtiers).
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Peut-on
ne faire appel qu’à un seul intermédiaire pour placer
les risques ?
Réponse :
Oui et non.
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Commentaire :
· Dans un premier temps, vous devez
mettre en concurrence les sociétés d'assurances
et les intermédiaires. Ne contactez donc pas un seul
agent ou un seul courtier.
· Dans un deuxième temps, à
l'issue de la consultation, il se peut que les sociétés
d'assurances présentées par un même intermédiaire
soient les mieux disantes. Dans ce cas (peu fréquent),
tous les risques seront alors gérés par le même
intermédiaire.
· le Code des Marchés interdit
de chercher à regrouper tous les lots entre les mains
d’un même candidat, sauf si ce candidat est systématiquement
le meilleur. Chaque lot étant distinct, le choix se réalise
à l’aune des critères publiés.
Notre conseil : cherchez à mettre
en concurrence si possible, au moins trois Sociétés
d'assurances et trois intermédiaires d'assurances pour
chaque lot.
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Quelle
durée pour un contrat ?
Rappel :
a) Chaque partie
peut résilier le contrat chaque année, sans versement
de dommages et intérêts.
b) La durée d'un contrat doit être compatible avec la
nature du marché. Une durée maximale de quatre ans est
trop courte en matière d'assurance.
c) Renégocier
vos contrats avant la date ultime, à un moment que vous aurez
choisi et non pas à une date imposée.
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Commentaire :
Certaines collectivités ont négocié
des durées maximales comprises entre 9 et 15 ans avec
possibilité de résiliation annuelle.
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Comment
apprécier une majoration tarifaire supérieure à
5% et un avenant modifiant l’économie du contrat ?
Réponse :
Aucune
position n'est prise à ce jour par la Commission Centrale
des Marchés.
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Commentaire :
Commentaire :(Cf.
lettre AUDIT ASSURANCES de mai/juin 1999)
En ce qui concerne la majoration de 5 %,
il semblerait que l'on privilégie l'évolution
du taux de prime unitaire hors indexation, et à franchise
constante, et non pas l'évolution de la prime en francs.
En effet, lors de la consultation, la prime totale TTC ne
peut pas être connue pour les contrats importants. Elle
varie en fonction de la masse salariale, du nombre de véhicules,
de la superficie développée des bâtiments
suivant les cas d'espèce.
Seul le taux de prime unitaire est contractuel.
Conseils :
a) Obtenir un taux de prime unitaire par
catégorie de véhicules (contrat automobile)
afin de suivre précisément les majorations tarifaires.
b) En cas de majoration tarifaire supérieure à
5 %, vous devrez présenter le dossier devant la Commission
d'Appel d'Offres. Il vous faut donc mettre en œuvre des
tableaux de bord et réagir très vite dès
la réception d'un avenant de majoration et à
défaut d'avenant, lors de la réception de la
quittance.
Tableaux de bord : AUDIT-ASSURANCES
mai-juin 1999.
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Peut-on
notifier une note de couverture ?
Réponse :
Position
de la Commission Centrale des Marchés inconnue : Mme Maugüe,
Maître des Requêtes au Conseil d'Etat estimait en septembre
1998, que cette procédure pourrait être considérée
illégale.
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Conseils :
Il est rappelé que la force juridique
d'une note de couverture est plus forte si le cahier des charges
est fermé donc, précis et plus aléatoire
quand le cahier des charges est ouvert.
Cherchez à obtenir le contrat définitif
avant la date d'effet du contrat.
a) Si vous envisagez une renégociation,
préparez votre dossier au moins un an à l'avance.
b) A défaut d'obtenir le contrat
définitif avant la date d'effet, notifiez la note de
couverture.
c)Depuis la Loi Murcef du 11/12/2001, les
conflits concernant les contrats d’assurance sont de
la compétence du juge administratif. Il ne s’agit
plus de contrats de droit privé. En conséquence,
ils doivent être transmis en préfecture et notifiés
avant tout début du commencement.
La question essentielle est de résoudre le problème
pratique de la rédaction du contrat d’assurance
définitif, sachant que les assureurs ne peuvent pas
se contenter tant pour des questions de droit que des questions
de gestion de la notification d’un simple acte d’engagement.
Rappel : La procédure Code des Marchés
ne confère pas de caractère administratif au
contrat (Tribunal des conflits, commune de Sauve/Gestetner).
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Comment
gérer la coassurance ?
Réponse :
En
l’état actuel du Code des Marchés, tant du fait
de la rigidité de la procédure d’appel d’offre
ouvert, que des dispositions de l’article 51 du CMP, il est
quasiment impossible de répondre à cette question.
Ce
blocage juridique est une des raisons qui peut justifier le retrait
des candidats et l’infiltration des primes.
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Coassurance, mode d'emploi
:
Un assureur peut pour diverses raisons,
ne pas pouvoir garantir l'intégralité d'un risque.
Il proposera alors de trouver d'autres assureurs pour permettre
le placement à 100%.
Dans un premier temps vous négociez
avec le chef de file " le mandataire " (il sera
appelé Apériteur). Une fois les négociations
abouties, sur la chose et sur le prix, l'apériteur
contactera d'autres assureurs pour placer le risque intégralement
aux conditions négociées.
L'apériteur n'a pas de responsabilité
de résultat pour trouver la coassurance (ou pour la
maintenir)
Chaque coassureur est libre de se retirer, en respectant le
contrat que vous avez négocié.
L'apériteur sera votre seul interlocuteur.
Il ventilera les primes entre les différents coassureurs
et récupérera auprès d'eux les indemnisations.
. Le non placement total de la coassurance
équivaut à avoir une franchise proportionnelle.
. Les coassureurs sont traditionnellement
non solidaires entre eux. Ils peuvent résilier leur
part de coassurances pendant la vie du contrat.
En pratique, la Collectivité devra
retenir de manière conditionnelle un apériteur,
sous réserve de placement de la coassurance à
100 %.Si la coassurance n'était pas placée,
il existerait une franchise proportionnelle.
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