* Le bruit

Le Maire dispose de nombreux moyens législatifs et réglementaires pour lutter contre le bruit. L’inaction en la matière peut générer des condamnations à son encontre ou contre la Collectivité :

- Insuffisance de réglementation de lutte contre la pollution sonore dans la Commune (Tribunal de Police de Lons le Saulnier, 15/11/1991).
- Absence d’action pour limiter les nuisances sonores émanant des salles municipales ou de bâtiments communaux, que ce soit en violation du règlement sanitaire départemental ou en raison d’une infraction pour tapage nocturne (CA Rennes 11/07/1991).

12 - Responsabilité civile et protection juridique des agents, Lois du 13/07/1983 et 16/12/1996. Lu dans la Gazette

1) Une Collectivité ayant accordé protection juridique à son agent, ne peut pas, par décision du Conseil, lui retirer cette protection statutaire plus de deux ans plus tard, ni émettre au titre de recette pour les frais pris en charge par la Collectivité (Ville de Nîmes / Secrétaire Général).

Cet arrêt permet de comprendre l’intérêt de la souscription d’un contrat de responsabilité civile et de protection juridique personnel des agents.

a) Ce contrat permet d’éviter certains problèmes en cas de conflit entre l’agent et les Elus.

b) La souscription d’un contrat d’assurance par la Collectivité au profit de ses agents, peut avoir un avantage : l’absence de recours ultérieur. De quoi s’agit-il ?

Supposons un agent attaqué personnellement, ne réussissant pas à se faire défendre par la Collectivité, et ayant souscrit à titre personnel, un contrat de responsabilité civile et de protection juridique personnel pour une faute non détachable.

L’agent est condamné, mais le Juge n’estime pas la faute détachable du Service. L’assureur de l’agent, subrogé dans ses droits, pourra alors effectuer un recours contre la Collectivité employeur au titre des Lois de 1983 et 1996.

Si l’agent est encore employé par la Collectivité, ce recours de l’assureur peut détériorer encore plus ses relations avec son employeur.

2) Tribunal des conflits – Falsification d’un POS

La juridiction administrative est incompétente pour statuer après la condamnation pour délit en faux en écriture publique, lorsqu’un technicien de la DDE agissant sur instruction du Maire et en accord avec son supérieur hiérarchique, à participer à la falsification d’un POS.

Toutefois, les juges ont estimé que cette faute pénale restait attachée à la fonction. En conséquence, les dommages et intérêts seront à la charge de l’employeur (Tribunal des Conflits, 19/10/1998, Préfet du Tarn).

13 – BOGUE DE L’AN 2000

Attention, les assureurs imposent de plus en plus souvent une exclusion à ce sujet tant en dommages aux biens qu’en responsabilité civile.