En conséquence, certaines Collectivités préparent un appel d’offre à bon de commande pour les experts d’assuré, même si pendant la période de trois ans, aucun sinistre ne sera constaté. Problème, la procédure des marchés à bons de commandes impose un minimum et un maximum de rémunération.

Le Code des Marchés n’est pas adapté à ce problème spécifique.

Par ailleurs, certaines Collectivités s’interrogent sur la nécessité de lancer une consultation pour les garagistes appelés à réparer les véhicules accidentés de la Collectivité.

10 - PISTES CYCLABLES (nouveau décret)

Le décret n°98.828 du 15/09/1998 (JO du 16/09/1998) vient de modifier des règles du Code de la route. Désormais, les pistes et bandes cyclables sont exclusivement réservées aux 2 et 3 roues non motorisées, sauf autorisation explicite.

Dans le cadre du devoir de police du Maire, veillez à ce qu’une signalisation ad hoc soit mise en œuvre.

11 - RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE

* Rappel de certains textes.

- Loi du 13/05/1996
- Article 121.3 nouveau du Code pénal
- Article 339 de la Loi 92.1336 du 16/12/92
- Article 2123.34 du CGCI
- Article 232.2 du Code rural

Un Maire tarde à prendre la décision d’engager des travaux sur la station d’épuration. Cette négligence peut entraîner la responsabilité personnelle des Elus "s’ils n’ont pas accompli les diligences normales, compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou ses fonctions, de ses compétences, ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait."

Cette responsabilité de moyen édictée par la Loi du 13/05/1996, incite les Elus à conserver des traces écrites de toutes les mesures, qu’ils auront entrepris en matière de sécurité, de prévention des risques et de demande de conseils, et ce dans tous les domaines.

Ainsi, en cas de poursuites pénales, les Elus devront prouver ne pas avoir été négligent ou imprudent.

Mais, un Maire qui explore diverses voies pour réaliser des travaux de modifications d’une station d’épuration, avec une lenteur jugée excessive et imprudente, malgré des rapports de la DDASS, sera condamné.

* Responsabilité civile personnelle des Elus

Lorsque des installations sont bruyantes et causent un préjudice, c’est généralement la responsabilité de la Collectivité qui sera engagée (CE, 08/07/1992, Ville de Chevreuse).

Toutefois, la responsabilité de l’Elu pourrait être recherchée en cas de volonté manifeste de nuire à autrui.