2) Suivi des avenants modifiant l’économie du contrat.

• Date de l’avenant : ../../.. de la LRAR : ../../..
  
• Objet de l’avenant
  
• Raison de l’existence de cet avenant
  
• En cas de majoration des franchises, obtenir le taux de prime qui serait appliqué en conservant les anciennes franchises. Comparez ce taux avec le taux initial.

3) Procédure des marchés

* Si la prime de ce contrat était trop faible pour nécessiter une procédure "Code des Marchés", l’évolution de la prime a-t-elle ou va-t-elle entraîner un dépassement du seuil ?

Dans l’affirmative, procédure à suivre :

• Contact avec l’audit le ...
  
• Lancement de la procédure le ...
  
• Passation du marché le...
  
• Durée maximale du contrat : jusqu’au ...

* Si la majoration est supérieure à 5 % ou si un avenant a modifié l’économie du contrat :

a) Explication (sinistralité, évolution du marché, franchise, etc...)

b) Présentation devant la Commission le : ....

c) Avis de la Commission : ....

4) Démarche à suivre en cas de majoration

Principe : Ne pas perdre de temps.

Actions à mener dans un même temps :

a) Vérifier si la demande de l’assureur est partie dans les délais (cf. l’accusé de réception) et si vous bénéficiez d’une prolongation de garantie de trois ou quatre mois en cas de refus de majoration tarifaire.
Négocier avec l’assureur une minoration de la majoration de la prime ou de la franchise.

b) Demander à l’assureur les états de sinistralité sur trois ans et l’année en cours, pour justifier la majoration (ces statistiques seront nécessaires en cas de remise en concurrence).

c) Prévenir votre audit en assurances.

d) Saisir la Commission d’Appel d’Offres et l’Assemblée délibérante.

e) Si une consultation doit être prévue, préparation du cahier des charges et vérification si le contrat ne stipule pas un délai strict pour refuser la majoration tarifaire.