a)
Les tenants de la majoration de 5 % sur la prime totale
saisiront la Commission d’Appel d’Offre (CAO) en n+1 (+
20 %) Problèmes :
- aucun
avenant n’est émi
- lL'’assiette
de cotisation de l’année n+1 ne sera connue qu’en
n+2. Il n’y a plus possibilité de résilier
le contrat, sauf à payer une indemnité
pour résiliation pour rupture abusive.
b)
Les tenants de la majoration de 5 % sur les taux de prime
saisiront la CAO en n+2.
- majoration
du taux de prime (+20 %)
- en
variante, le taux est inchangé, mais une majoration
de franchises est imposée.
>>>
Cette procédure doit également être
engagée si un avenant a modifié de manière
substantielle l’économie du contrat. A ce jour,
nous ignorons en matière d’assurance, à
partir de quel moment, il y a modification substantielle.
Un
modèle de tableau de bord de suivi de la prime
ou de modification de l’économie des contrats vous
est proposé.
Ce tableau de bord pourrait être affiné.
Il serait notamment souhaitable de suivre la sinistralité
et le rapport sinistre/prime.
IMPORTANT : NE PAS OUBLIER DE TENIR CE TABLEAU DE BORD
POUR LES ASSURANCES PREVOYANCE DU PERSONNEL.
