5 - CATASTROPHES NATURELLES ET PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS

Les assureurs n’ont pas l’obligation de garantir les biens situés sur des terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques naturels majeurs, sauf si le contrat d’assurance est antérieur à ce plan (article L 128-6 du Code des Assurances).

Toutefois, l’assureur ne peut pas subordonner le versement de l’indemnisation d’un bien sinistré par une catastrophe naturelle si la reconstruction est rendue impossible par un plan de prévention (Article 121-16 du Code des Assurances).

6 – POLLUTION : BRANCHEMENTS ET REJETS DANS LE RESEAU COMMUNAL

Articles L 2212.2 a 2212.4 du CGCT, Réponse Ministérielle 12328 : JO SENAT Q 18/03/1999 page 862, Loi sur l’eau du 03/01/1992.

Les Communes doivent prendre en charge les dépenses de réalisation et de gestion des équipements Collectifs d’assainissement, ainsi que le contrôle des branchements privés et des déversements polluants dans le réseau collectif.

La responsabilité de la Commune peut être recherchée en cas de mauvais fonctionnement des équipements collectifs et en cas d’absence de contrôle des branchements et rejets dans le réseau.

Si l’assainissement est non collectif, la Commune doit contrôler les ouvrages des personnes privées.

Si des arrêtés préfectoraux interdisent certaines filières, la Commune doit vérifier la conformité de l’installation privée, et rappeler au propriétaire ses obligations de réhabilitation. Ces contrôles doivent être assurés avant le 31/12/2005.

Si une convention d’entretien est signée avec le propriétaire, la responsabilité de la Collectivité est engagée au titre de la police sanitaire.

Le cas échéant, la responsabilité personnelle du Maire peut être recherchée (responsabilité de moyen).

RAPPEL : les assureurs se désengagent du risque de pollution. Veillez à faire le point sur ce sujet, notamment sur les installations et équipements nécessitant déclaration ou autorisation préalable auprès de la DRIRE.

7 - TABLEAU DE BORD

Le Décret n°98.111 du 27/02/1998 instaure une nouvelle procédure du Code des Marchés.

Toute majoration tarifaire de plus de 5 % doit être présentée devant la Commission d’Appel d’Offres.

Suivant les Collectivités, l’interprétation du Code des Marchés diffère.

Certaines Collectivités calculent la majoration de 5 %.

- pour certaines, sur le montant de la prime totale,
- pour d’autres, sur le taux unitaire.