Les contrats sont résiliables au moins une fois par an sans dommages et intérêts à verser par l’une ou l’autre des parties.

Choix d’un audit : La Circulaire disposera que l’audit doit être en conformité avec la Loi " Porcher " du 31/12/1990 portant sur les professions juridiques. Sous réserve de dérogation à obtenir de la " Commission Porcher ", l’audit doit être titulaire d’une licence en Droit.

3 - LE SUICIDE

Le 20 mai 1998, un amendement au projet de Loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier (DDOEF) a modifié l’article L 132.7 du Code des Assurances.

"L’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement et consciemment la mort au cours de la première année du contrat".

Ce délai d’un an est supprimé pour les contrats groupe de type emprunteurs et prévoyance collective.

En conséquence, si le contrat "prévoyance" souscrit par votre Collectivité, et notamment pour le risque statutaire stipulent une exclusion du suicide dans un délai de deux ans, veuillez obtenir un avenant adaptant le contrat aux nouvelles dispositions législatives.

Pour mémoire, la jurisprudence reconnaît le caractère inconscient du suicide sous l’emprise de l’alcool.

Notre avis :
Cette disposition nous parait raisonnable lorsqu’il s’agit de couvrir des obligations législatives ou réglementaires telles que l’assurance du risque statutaire. Par contre, cette disposition laisse la porte ouverte à certaines fraudes, notamment si une personne se suicide peu de temps après la souscription d’un contrat décès négocié notamment dans le cadre d’un emprunt important.

4 - TRANSPORT DE PERSONNES - PREVENTION

Les Collectivités organisent un certain nombre de transports de personnes, en faisant notamment appel à des transporteurs privés.

Il faut chercher à s’organiser, afin de réagir le plus efficacement possible en cas d’accident grave de la circulation, alors que les Elus seront sous le feu des journalistes.

On peut évoquer dans un premier temps les points suivants :

- Le transporteur justifie-t-il d’une autorisation de transport pour le trajet considéré ?
- Une assurance transport public de voyageurs à titre onéreux est-elle souscrite, y compris si ce sont des enfants ?
- Une assurance rapatriement est-elle souscrite, sachant que le rapatriement devra être réalisé pour des raisons psychologiques par d’autres moyens que la route ?
- Comment gérer l’aspect psychologique du sinistre, tant vis à vis des médias, que dans le temps ?
- Une cellule de crise a-t’elle déjà été créé afin de gérer le plus efficacement cette situation dramatique ?