1) Synthèse
Le point sur le nouveau projet de circulaire en cours de signature lors de la rédaction de cette note.

a) La circulaire du 27/07/1998 sera abrogée.

b) La procédure consistant à confier une exclusivité intégrale à un courtier, tant pour assister le Maître de l’ouvrage que pour gérer ensuite le contrat serait constitutif du délit d’inégalité de traitement entre les candidats. Il ne faut pas privilégier un mode de distribution de l’assurance à un autre (agent général, courtier, société d’assurance sans intermédiaire).

c) Le Code des Assurances (Loi spéciale) prime sur le Code des Marchés.

d) Les contrats d’assurance peuvent être souscrits pour une période supérieure à quatre ans.

e) Afin de permettre aux Collectivités de négocier dans de bonnes conditions, et en cherchant à défendre ses intérêts financiers, la renégociation des contrats doit être réalisée dans des délais raisonnables.

f) La coassurance peut être cherchée pendant la procédure de négociation.

g) Le contrat d’assurance reste un contrat de droit privé.

h) Est joint en annexe le fac-similé du dernier projet de circulaire

Pour rappel des principaux problèmes, se référer à la lettre d’AUDIT ASSURANCES de novembre-décembre 1998.

ASSURANCE ET CODE DES MARCHES

Bonne nouvelle : La circulaire du 27/07/1998 sera abrogée. Une nouvelle circulaire est en cours de signature et sera prochainement publiée. Il serait laissé le temps nécessaire aux Collectivités pour lancer une consultation(marché supérieur à 75 000 F TTC/an, cf. lettre d’AUDIT ASSURANCES de novembre-décembre 1998).

Mauvaise nouvelle : Toutes les modalités pratiques ne sont pas encore connues. Il est de votre intérêt de saisir vos organisations représentatives d’Elus ou de fonctionnaires, sur ce sujet. Les Collectivités qui ont confié à un courtier le soin de monter seul le cahier des charges, de contacter les assureurs et de gérer ensuite les contrats, conformément aux dispositions de la circulaire du 27/07/1998, risquent de devoir recommencer la consultation pour ne pas être attaqué de délit d’inégalité de traitement entre les candidats ou de favoritisme (les recommandations du Ministère de l’Intérieur ne sont pas encore connues).

Durée : Nous constatons que les négociations sur la durée maximale des contrats d’assurances avec les Préfectures et les DDCCRF varient de manière importante (entre 4 et 15 ans). Nous pouvons vous adresser à votre réflexion des arguments à ce sujet pour obtenir une durée maximale la plus longue possible.

N.B. : la durée doit être suffisamment longue pour permettre de renégocier à une date choisie et non pas à une date imposée.