Nous vous conseillons de transmettre copie de cette note à votre responsable de la cellule des Marchés pour analyse.

Il serait à souhaiter que l'Association des Maires de France ou/et les Syndicats Professionnels de fonctionnaires se saisissent de ce dossier, afin d'organiser une réflexion générale sur ce sujet.

Ne serait-il pas préférable qu'entre fonctionnaires et entre Elus, des solutions soient trouvées, avant que le juge ne soit saisi de dossiers contentieux ?

Que se passera-t-il si un juge constate la nullité de la procédure et qu'un sinistre incendie très important soit intervenu entre temps ? Les incertitudes juridiques qui pèsent sur ce dossier peuvent avoir de graves conséquences budgétaires.

Nous vous autorisons à transmettre la présente note de réflexion, bien qu'incomplète, à vos organisations professionnelles. Nous sommes à leurs dispositions pour toute assistance technique de recherche de solutions pratiques.

19) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Terminons cette analyse sur une note d'espoir.

Les Services de la Communauté Européenne, dans la communication à la Commission du 11/03/1998 (COM 97) rappellent les points suivants :

- Objectifs politique

Encourager des comportements d'achats transparents dans un environnement concurrentiel qui permettent d'obtenir le meilleur rapport qualité/prix.

- La Commission reconnaît la complexité du cadre juridique actuel et la rigidité des procédures. Elle entend simplifier ce cadre et assouplir ces procédures. Par simplifier, il faut entendre :

- clarifier les règles existantes
- assouplir les procédures

Si cette simplification est impossible, la Commission a l'intention de proposer des modifications par le biais d'un ensemble de mesures législatives.

- La Commission a l'intention de proposer des amendements pour proposer des mesures plus flexibles : le dialogue compétitif.

- La Commission reconnaît que nombreux sont ceux qui estiment que les Directives classiques (et notamment Services) devraient être codifiées dans le but d'éliminer leurs incohérences et de faciliter leur compréhension.

- La Commission encourage dès lors, les États membres, à créer ou à désigner des autorités indépendantes dont la tâche serait d'identifier des problèmes d'interprétation et de discuter du traitement des cas individuels.