Il sera nécessaire
de préciser si la majoration de 5%, par rapport
à la proposition initiale doit être entendue :
- sur la prime totale
en Francs
- sur le taux unitaire
de la prime
En effet,
le taux de prime responsabilité civile ou prévoyance
peut rester inchangé, alors que la prime totale
peut augmenter de plus de 5% du fait de l'évolution
de la masse salariale.
b) Modifications contractuelles modifiant l'économie
du contrat
En matière d'assurance, la notion de modification
de l'économie du contrat est très subjective.
Une définition devra être apportée
à terme.
15)
PROCEDURE D'URGENCE
En cas d'urgence,
les délais de négociation peuvent être
écourtés. Si l'assureur résilie le
contrat suite à une mauvaise sinistralité
endémique, ne peut-on pas considérer que
la Collectivité est en partie responsable de cette
résiliation ? Dans ce cas, les délais ne
peuvent pas être modifiés.
16)
LE RISQUE CONSTRUCTION
Le risque construction
se compose de plusieurs types de contrats d'assurance
qui seront éventuellement souscrits à l'occasion
d'une opération de construction.
Il peut s'agir notamment
de contrats :
a) Le débat
sur la Police Unique de Chantier cherchant à dissocier
dans le calcul du seuil la quote-part d'assurance pour
le compte de tiers intervenants peut paraître inopérant,
dans la mesure où la souscription de cette police
peut permettre de minorer pour partie le coût du
marché de la construction lui-même.
b) Une difficulté
essentielle repose sur le calcul des seuils qui doivent
être calculés sur un délai de quatre
ans (cf. supra).
La Collectivité
ne peut pas, sur une aussi longue période déterminer
l'ensemble des projets à réaliser notamment
si l'on se situe pendant une période électorale.
Faut-il alors par mesure
de précaution, lancer une consultation européenne
pour chaque opération ?
D'aucun préconise
une procédure de marchés négociés
à bon de commande.
Cette procédure
peut poser des problèmes.
