Bien sûr, d'autres Collectivités ont réalisé des économies et/ou ont négocié de meilleures garanties. En fait, il existait des opportunités : la négociation fut désirée, réfléchie, préparée et non imposée.

En conséquence, nous conseillons de négocier une durée de contrat la plus longue possible. Une durée de 9 à 10 ans paraît négociable, sachant que chaque année, l'assureur et l'assuré pourront se retirer en respectant un préavis de résiliation.

Mais, à notre sens, une durée ferme nous paraît poser trop de problèmes et de risques, y compris si la Collectivité oublie la date du terme du contrat.

Il pourrait être imposé aux Collectivités, en contrepartie de l'absence de terme du contrat, qu'au bout d'un certain temps (cinq ans par exemple), la Commission d'Appel d'offres se saisisse obligatoirement du dossier et analyse les données techniques du contrat.

- S'il n'y a pas de désavantage à consulter, une négociation est organisée.
- S'il y a désavantage à négocier, la Commission pourra être ressaisie du dossier, tous les deux ans par exemple, jusqu'à ce qu'une consultation soit organisée.

Cette proposition que nous faisons permettrait d'allier la transparence, la remise en concurrence régulière et la défense des intérêts économiques des finances publiques.

12) LE PREAVIS DE RESILIATION

Il est très difficile de négocier un préavis de résiliation supérieur à trois mois. En conséquence, les Services doivent pouvoir réagir très rapidement en cas de résiliation du contrat par l'assureur.

Quelle que soit la cause de résiliation (sauf pour non-paiement des primes), le délai de préavis doit être suffisamment long pour permettre à la Collectivité de relancer une consultation, tout en respectant les délais du formalisme du CMP.

13) FAUT-IL RENEGOCIER IMMEDIATEMENT LES CONTRATS D'ASSURANCE

En reprenant la définition jurisprudentielle de la tacite reconduction entraînant novation d'un contrat, la circulaire ministérielle oblige les Collectivités à renégocier tous les contrats arrivant à échéance dans la mesure où il n'existe pas de terme ferme précis.

Un délai pour procéder à la renégociation est généralement toléré par les préfectures dans la mesure où celle-ci est terminée en 1999.

N.B. : Certains contrats sont à durée ferme pour la durée de la Société soit jusqu'au 31/12/2048 dans le cas d'espèce. Comment la jurisprudence interprétera-t-elle cette clause ?

14) EVOLUTION DES CONTRATS

a) Majoration des primes

Tout avenant modifiant l'économie du contrat (terme subjectif à définir) ou générant une majoration de plus de 5% doit être présenté devant la Commission d'Appel d'Offres pour avis.