Certains assureurs ayant la mauvaise habitude de ne pas respecter leurs engagements lors de la rédaction du contrat final devront revenir à de meilleures méthodes.

=> Le problème principal résidera dans la notification du Marché, surtout si le contrat définitif est signé après la date d'effet du contrat (plusieurs mois peuvent s'écouler, en pratique, entre la rédaction de la note de couverture et la signature du contrat).

La Loi du 02/03/1982 précise que la notification du Marché doit avoir lieu au vu du contrat définitif, transmis à la préfecture puis notifiée au contractant.

Cette notification ne peut avoir d'effet rétroactif.

Il est donc envisagé de notifier la note de couverture afin d'éviter un trou de garantie.

Mme MAUGUE, Maître des Requêtes au Conseil d’Etat, estime que la notification de la note de couverture peut être entachée d'illégalité.

C'est à compter de la date de la notification qu'une dernière publicité d'attribution doit paraître dans un délai de 30 jours (48 jours en procédure européenne).

11) LA DUREE

Hormis les marchés à bon de commande, les textes ne précisent pas de durée pour le contrat.

Il faut tenir compte des éléments suivants :

- Les assureurs raisonnent sur la durée. Plus la durée du contrat est courte, plus le taux de prime sera élevé.
- Il existe des cycles tarifaires longs en matière de tarification liés notamment aux Marchés financiers, immobiliers, de la réassurance.
- L'évolution de la sinistralité a une incidence lourde sur l'évolution de la prime.
- Une société d'assurance refusera de s'engager sur une période trop longue, sans possibilité de résiliation.
- Le Code des Assurances prévoit un certain nombre de clauses de résiliation par l'assureur, et notamment après sinistre.

A notre sens, définir un terme au contrat nous paraît une erreur, dans la mesure où la Collectivité peut être amenée à renégocier ses contrats à une date imposée, et non pas à une date choisie.

Certaines Collectivités ayant lancé une consultation pour respecter le formalisme ont constaté soit :

- une majoration des primes et/ou des franchises
- une minoration des garanties
- une consultation infructueuse

- les assureurs ont refusé de répondre à la consultation du fait d'une mauvaise sinistralité (y compris l'assureur sortant). Le marché est alors infructueux.

Négocier à un terme imposé correspond à tresser la corde pour se faire pendre.