Ce sont donc les intermédiaires d’assurance (agents ou courtiers) qui répondront à l'appel à concurrence.

Il parait dès lors nécessaire de lancer une consultation à intermédiaire et à société d'assurance.

Il n'est pas défini si une seule consultation ou deux consultations distinctes doivent être réalisées.

8) LA COASSURANCE

Pour des raisons de réassurance notamment, les Sociétés d'Assurance ne désirent pas systématiquement garantir 100 % du risque. Dans ce cas, la Société apéritrice (le chef de file) cherchera des coassureurs (des cocontractants) pour garantir 100 % du risque.

Or, l'usage du marché de l'assurance, veut que la coassurance ne soit cherchée et connue qu'après avoir désigné l'apériteur.

Les Sociétés d'assurance n'ont pas la volonté dès le départ de se former en groupement.

Le rejet d'offre ne présentant pas 100 % de coassurance, peut être préjudiciable pour la Collectivité. On constate souvent, que les mieux disants ne proposent pas une apérition à 100% (dommages aux biens et responsabilité civile principalement).

Mais, les Services des Marchés exigent que l'ensemble des contractants soit connu avant la désignation du lauréat.

Il faudra tenir compte à terme de ce particularisme.

9) L’ACTE D'ENGAGEMENT ET LA PROPOSITION D'ASSURANCE

Un débat est ouvert pour savoir si la proposition d'assurance, surtout si aucune prime n'est payée avant la signature du contrat, engage réellement la Société d'assurance, dans la mesure où celle-ci, doit remettre un projet complet, avant de délivrer une note de couverture justifiant la coassurance à 100 %.

Il faut éventuellement relativiser le poids de l'acte d'engagement et exiger au plus vite, une fois le choix fait, une note de couverture (article L 112.2 du CA).

Nous estimons que la note de couverture, si elle est suffisamment précise, acquiert un poids juridique "comparable" à l'acte d'engagement.

10) LA NOTE DE COUVERTURE ET LA NOTIFICATION DU MARCHE

=> La note de couverture (avant contrat) prouve l'engagement de la Société d'assurance, l'accord des parties, en l'attente de la signature du contrat définitif. Suivant le cas, elle peut être considérée comme un pré-contrat ou comme un contrat. Il apparaît alors nécessaire de rédiger un cahier des charges précis et ferme.

Le jour de la signature du contrat, cette note de couverture disparaîtra pour laisser la place au contrat définitif signé. Seul le contrat signé fera foi entre les parties.

En conséquence, il est important de veiller à la rédaction de la note de couverture, et au respect des engagements de l'assureur dans la rédaction du contrat final.