En ce qui concerne la publicité de pré-information :

- nous déconseillons d'indiquer une estimation budgétaire estimée comme cela est proposé par la Circulaire. Il est contre l'intérêt de la Collectivité de communiquer aux futurs postulants le prix que l'on est prêt à payer,

- si une publicité de pré-information est parue, comment peut-on réellement se prévaloir d'une procédure d'urgence dans certains cas de résiliation par l'assureur, après sinistre ?

6) LES SEUILS

=> La Directive Européenne propose essentiellement trois moyens pour définir le seuil du formalisme.

- Article 7.4 en matière d'assurance, la prime payable.

En matière d'assurance, le terme "prime payable" correspond au montant de la prime due entre deux dates d'échéance (généralement l'année).

- Article 7.5

* Pour les contrats de moins de 48 mois, la rémunération mensuelle multipliée par la durée.
* Pour les contrats à durée indéterminée, ou supérieurs à 48 mois, le montant de la rémunération mensuelle multipliée par 48 mois.

- Article 7.6 :
* Pour les contrats ayant une certaine périodicité, le montant de la rémunération multipliée par la durée.

=> La Circulaire du 27/07/1998

La Circulaire reprend comme définition l'article 7.5 de la Directive. En conséquence, les seuils doivent être réactualisés de la manière suivante en fonction des primes annuelles.

300 000 F/4 = 75 000 F T.T.C./an
700 000 F/4 = 175 000 F T.T.C./an
900 000 F/4 = 225 000 F T.T.C./an
1 300 000 F/4 = 325 000 F H.T./an
4 900 000 F/4 = 1 225 000 F H.T./an

Il est à observer que les Collectivités de 20 agents sont concernées par le formalisme pour le contrat de "prévoyance du personnel".

7) LE POSTULANT

Le postulant est le futur contractant la Société d'assurance, qui rédigera le contrat, le signera et prendra à sa charge le risque financier.

Le courtier, mandataire de son client, ne peut être considéré comme un postulant.

Sauf quelques rares exceptions (CNP, SMACL, SMABTP... les sociétés d'assurance ne répondent pas en direct à une consultation. Elles attendent d'être saisies par un intermédiaire.