Que se passera-t-il si la saisie des sociétés d'assurance a lieu avant la date d'engagement de la consultation et par exemple pendant la phase d'appel à candidature ?

Diverses techniques existent pour éviter ces risques, mais elles nécessitent une certaine vigilance des Services.

4.5 Les offres identiques

Les Sociétés d'assurance sont dans l'obligation de remettre à leurs agents généraux, une offre identique pour un dossier donné.

Supposons que trois agents généraux, ne pouvant être départagés sur d'autres critères, remettent la même offre et qu'ils sont les plus performants.

Le tirage au sort n'étant pas possible en marché négocié, comment choisira-t-on un agent général dans la mesure où par principe, la société d'assurance refusera de le faire pour vous?

Certaines solutions sont envisageables. La Collectivité se trouvera confrontée à sélectionner préalablement les intermédiaires pour éviter ce cas de figure.

Il est rappelé que les sociétés d'assurance

a) refuseront de choisir entre plusieurs de leurs agents généraux,
b) n'ont pas capacité à choisir un courtier. Ce dernier étant le représentant de l'assuré et non pas de l'assureur.

5) LA PROCEDURE

La procédure négociée est la règle quel que soit le montant du marché. Certaines interrogations se posent en matière de consultation européenne (cf. réponse ministérielle M. KOSSOWSKI), mais il doit être reconnu que cette procédure est la mieux adaptée à ce type de risque.

Les seuils sont les suivants :

> 300 000 F T.T.C. : journal d'annonce légale
> 700 000 F T.T.C. : avis de la Commission d'Appel d'Offres avant de lancer la Publicité. La Commission d'Appel d'Offres n'est pas obligatoirement saisie pour l'ouverture des plis.
> 900 000 F T.T.C. : BOAMP
> 1 300 000 F H.T. : JOCE + BOAMP
> 4 900 000 F H.T. : Publicité de pré-information

N.B. : Dans un esprit de transparence, il est souvent conseillé de faire passer une publicité dans un journal professionnel de l'assurance. Pour information, L'ARGUS des Assurances est un journal d'annonces légales.

Nous conseillons généralement que les documents administratifs de la première enveloppe (article 48 à 55 du CMP) soient remplis par les Sociétés d'Assurance et par les intermédiaires.