Il ne parait pas raisonnable de s'arrêter de manière stricte sur cette définition de l'article R 321.1 du CA.

Il n'existe pas à ce jour de définition satisfaisante du marché et du lot. C'est un des points le plus difficile à définir.

3) QUI EST CONCERNE ?

3.1 Cas général

Les Collectivités Publiques, les SEM, les SA d'HLM, les hôpitaux... mais aussi les associations ayant plus de la moitié d'Elus au Conseil d'Administration ou ayant plus de 50% de recette provenant des fonds publics.

Nous attirons l'attention des Services sur les assurances %%prévoyance complémentaire au statut"" ("'Mutuelle" santé, garantie de revenus... souvent souscrites par un COS, une Amicale du Personnel... qui seraient partiellement financées par des fonds publics.

Si cette subvention est supérieure au seuil du CMP, le formalisme semble nécessaire.

3.2 les contrats groupe

Il existe des contrats pluri-maître d'ouvrage souscrits notamment par :

a) Une Ville agissant tant pour son compte que pour le compte du CCAS, de la Caisse des Ecoles...

Il semblerait que le formalisme puisse être réalisé principalement par le Maître d'ouvrage principal, en englobant l'ensemble des primes pour le calcul des seuils.

b) Un Centre Départemental de Gestion, souscrivant un contrat pour le compte des Collectivités du Département qui désireraient y adhérer de manière facultative.

Les juristes ne voient pas de problème spécifique lorsque la consultation précise la liste détaillée des Collectivités à assurer.

Un problème est soulevé pour une Collectivité qui désirerait adhérer ultérieurement. Cette Collectivité doit-elle mettre en concurrence le Centre Départemental de Gestion, ou le formalisme réalisé initialement par le Centre Départemental de Gestion est-il suffisant ?

3.3 Les garanties "pour compte" d'une Collectivité Publique

Certaines Collectivités ont des usines-relais. Il peut être demandé au locataire d'assurer le risque du propriétaire (responsabilité du propriétaire, catastrophes naturelles...). La prime d’assurance étant payée par un locataire de droit privé, cette assurance, limitée au risque de propriétaire doit-elle faire l'objet d'une procédure CMP ?