on pourrait par exemple considérer
l'existence
- d'un marché
Dommages aux biens
- avec des lots
: bris de glaces, dégâts des eaux, vol...
Ce principe nous
parait raisonnable, mais cette définition est trop
imprécise et notamment :
- la responsabilité
civile décennale est-elle un lot du marché
de la responsabilité ou constitue-t-elle un marché
distinct ?
- le bris de machines
est-il un marché distinct ou peut-il constituer
:
* un lot du marché
"dommages aux biens" pour les matériels dans
les bâtiments (photocopieurs, informatique...)?
* un lot du marché
"automobile" pour les véhicules à moteur
(nacelle, grande échelle... ) ?
- le risque de prévoyance
"IRCANTEC" est-il un marché distinct du marché
prévoyance "CNRACL" ou un lot du marché
prévoyance ?
C) La circulaire propose,
le cas échéant, de se reporter
à la définition des branches d'assurances
spécifiées à l'article R 321.1 du
CA.
C.1
- Cette solution n'est pas satisfaisante, elle doit
être utilisée à la marge,
car il existe un risque de saucissonnage.
Nous
citerons deux exemples :
Il est indéniable
que le risque de "prévoyance statutaire CNRACL"
constitue un seul marché, de même le risque
de "Dommages aux bâtiments" représente un
seul marché dit de "dommages aux biens".
Or, l'article R 321.1
du CA rattache ces risques à trois branches d'assurance
distinctes, donc constitutifs de trois marchés
distincts :
C.1.1) Prévoyance
du personnel
- branche décès
- branche accident
du travail
- branche maladies,
maternité
C.1.2) Dommages
aux biens
- branche incendie
- branche vol,
bris de glaces, dégâts des eaux
- branches pertes
de jouissance, perte de loyer.
C.2 - Par ailleurs, le
risque "Tous risques Expositions" peut se rattacher
à deux branches d'assurances, donc à deux
marchés distincts :
- la responsabilité
civile pour les dommages causés aux œuvres,
- l'automobile pour
le risque de transport.
