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I
- ASSURANCE ET CODE DES MARCHES
Depuis notre dernière
lettre d'Audit Assurances, nous avons dirigé plusieurs
séminaires concernant le nouveau formalisme réglementaire
en matière de Code des Marchés et Assurances.
Toutes les questions
n'ont pas encore de réponse, mais certaines zones
d'ombre s'éclaircissent. Nous citerons notamment
Mme MAUGUE, Maître des Requêtes au Conseil
d'Etat, qui a affirmé que "la jurisprudence nous
dira dans dix ans ce qu'il fallait faire aujourd'hui"
(SIC).
Nous vous proposons de
faire le point sur le sujet.
1)
LES TEXTES
Directive
Européenne Service CE 92.50
Loi n'97.50 du 22/01/1997
Décrets n'98.111
à 98.113 du 27/02/1998
Arrêté
du 22/04/1998 (JO du 15/05/1998)
Circulaire du 27/07/1998 (non
paru au JO) mais paru au Moniteur du 02/10/98
Réponse ministérielle
à M. KOSSOWSKI JO AN 10/08/1998
Réponse Ministérielle
à M. Bernard DEROSSIER JO AN 19/10/1998
2)
LE MARCHE - LE LOT
Alors que la Directive
Européenne spécifie des seuils spécifiques
pour les lots inférieurs à 80 000 Euros
et à 20 % du marché, rien dans les textes,
hormis la Circulaire, ne défini les termes de lot
et des Marchés.
Plusieurs interprétations
sont envisageables
a) Considérer l'ensemble
des contrats comme un marché unique, composé
de différents lots (responsabilité civile,
dommages aux biens, automobile, prévoyance...).
Cette définition
a le bénéfice de la clarté, mais
le seuil obligeant au respect du formalisme CMP est atteint
pour de très petites Collectivités, notamment
en ce qui concerne la procédure nationale.
Il est à craindre
que les très petites Collectivités, (Etablissements
intercommunaux, ou Communes rurales) ne soient pas armées
pour respecter le formalisme particulièrement complexe
en matière d'assurance et de Code des Marchés.
Les risques de nullité
de procédure et donc de nullité de contrat
sont très importants. Il faut tenir compte des
conséquences financières graves liées
à la procédure de nullité des contrats.
b) La Circulaire,
qui n'a pas de réelle valeur devant un juge, propose
de définir le marché comme représentant
l'ensemble des risques de même nature.
On regrouperait alors
l'ensemble des contrats de responsabilité civile,
de dommages aux biens, automobile, prévoyance...
afin de constituer plusieurs marchés distincts.
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