b)
Procédure Européenne
-
Sous réserve des interprétations, le budget à prendre
en compte est le budget total annuel d’assurance
(y compris la prévoyance) : 200 000 euros HT,
-
Dispense de procédure notamment si la négociation est
inférieure à 80 000 euros
-
Procédures restreintes ou élargies (la procédure négociée
est l’exception)
-
La publicité européenne doit être faite préalablement
à la publicité nationale
-
Délais plus long qu’en procédure nationale.
VI
- BIBLIOGRAPHIE INTERESSANTE
a)
Dictionnaire Permanent des Assurances. Suivi régulier
de l’actualité juridique.
b) Revue Générale des Assurances Terrestres (RGAT). Commentaires
d’arrêts. Peu d’intérêt pour fonctionnaire généraliste.
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AUDIT
ASSURANCES
M. Pascal
ANTOINE
37 rue du Moulin des Bruyères
92400 COURBEVOIE
Tél : 01.47.89.99.88
Fax : 01.47.88.76.47
|
AUDIT
ASSURANCES
Madame
Danielle FORGUES
81
bis rue Alsace Lorraine
65 000 TARBES
Tél. : 05.62.36.97.21
Fax : 05.62.36.14.45
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