e) Procédure habituelle du Code des Marchés en rappelant :

- le seuil de 700 000 F ne concerne pas les assurances,
- parution obligatoire au BOAMP pour les marchés de plus de 900 000 F,
- l’assurance n’est pas soumise aux cahiers des clauses administratives générales (ce qui n’interdit pas de rédiger un cahier des charges complet),
- gratuité des dossiers. Possibilité de demande de caution remboursable.
Si la procédure négociée fait suite à une procédure jugée infructueuse, et que la négociation ne concerne que les entreprises admises à présenter une offre : dispense d’un nouvel avis d’appel public à la concurrence (article 387 modifié).

f) Cumul des obligations nationales et européennes en fonction des seuils (> 1 300 000 F).

- Possibilité de lancer une procédure restreinte (minimum 5 postulants, article 383 modifié), ou élargie notamment en cas de cumul des formalismes nationaux et européens),
- Attention, les délais minima de consultation nationaux et européens sont différents. Toutefois, il est nécessaire de laisser suffisamment de temps d’étude aux assureurs pour remettre une offre (prévoir entre 4 à 6 semaines).
- la publicité européenne doit précéder la publicité nationale.

g) Conclusion : l’avenir nous informera sur l’évolution des procédures. Il existe actuellement une doctrine dogmatique, cherchant à privilégier le formalisme administratif et à donner un caractère administratif au contrat d’assurance et une doctrine pragmatique cherchant à allier procédure, enjeux économiques et transparence et de laisser le caractère privé aux contrats d’assurance.

Du fait de l’application des articles 255 bis du Code des Marchés et de l’article 8 de la Loi n°95-127 du 08/02/1955 modifiant la Loi n°93-122 du 22/01/1993, un formalisme devra être respecté. En cas de modification substantielle du contrat par voie d’avenant, ou de majoration du taux de prime de plus de 5 %, l’avis de la Commission des Marchés devra être demandé.

Si la Commission propose d’organiser une consultation avant d’accepter une majoration taifaire supérieur à 5 %, les délais normaux d’étude, tant pour réaliser un cahier des charges que pour les assureurs pour remettre une offre, risquent d’être incompatibles, avec les délais cours négociés contractuellement pour accepter ou refuser une majoration tarifaire.

Afin d’éviter une trop longue période de "non-assurance", il est conseillé de tenir à jour régulièrement les questionnaires décrivant le patrimoine, les services et activités exercées et de détenir une actualisation des statistiques sinistres.

La procédure "Code des Marchés" permet l’application de la Loi SAPIN, notamment en matière de délit de favoritisme.

9) SYNTHESE SOUS RESERVE DE L’INTERPRETATION DES TEXTES

a) Procédure nationale : 300 000 F TTC/an, a priori, par contrat d’une même branche d’assurance (incendie, vol, bris de glaces, dégâts des eaux), afin d’éviter le saucissonnage.

- Procédure négociée, en invitant trois candidats
- Procédure restreinte (5 candidats) ou ouverte possible
- Obligation de publicité et de transparence
- Définition préalable des critères de choix
- Le cahier des charges est un document technique
- Définition des critères de choix des offres