a) appel à candidature

Délai : 37 jours à compter de l’envoi de publicité au JOCE.

b) consultation des postulants retenus

Délai : 40 jours (ou 26 si la procédure de l’Article 15 est respectée).

Ce délai doit tenir compte d’une éventuelle visite des lieux ou de consultation de documents sur place (Article 19-7).

c) nombre minimal de candidats : 5 (Article 27-5)

Un nombre maximal de postulants peut être proposé.

b.3 Les procédures négociées (Article 11)

Cette procédure ne peut être organisée que dans des cas précis :

- En présence d’offres irrégulières à la suite du recours à une procédure ouverte ou restreinte.
- En présence d’offres inacceptables au regard des dispositions nationales conformes aux articles 23 à 28 de la Directive, et dans la mesure où les conditions initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées.

Dans ces deux cas, si les candidats à une procédure initiale restreinte ou élargie sont recontactés dans le cadre d’une procédure négociée, la publicité n’est pas obligatoire.

- Aucune offre ou aucune offre appropriée n’a été déposée en réponse à une consultation restreinte ou élargie, à condition que le marché ne soit pas substantiellement modifié. Si un rapport est communiqué à la Commission et à sa demande (?), la publicité est facultative.
- Mesure strictement impérieuse liée à l’urgence (?), résultant d’événements imprévisibles pour les pouvoirs adjudicateurs et rendant impossible le respect des délais de consultation. L’urgence ne doit pas être imputable au pouvoir adjudicateur.

Dans ce cas, la publicité n’est pas obligatoire.

- Les services complémentaires ne figurent pas dans le projet initialement envisagé ou dans le premier contrat conclu, mais, qui à la suite d’une circonstance imprévue sont devenus nécessaires à l’exécution du service tel qu’il est décrit.

La publicité n’est pas obligatoire si l’attribution du service est faite au prestataire qui exécute le marché à condition :

* Que ces services complémentaires ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché sans inconvénients majeurs (?),
* Ou que ces services sont strictement (?) nécessaires au perfectionnement de l’exécution du marché initial.
* Et que la valeur cumulée estimée des marchés passés pour les services complémentaires ne doit pas dépasser 50 % du montant du marché principal (?)