4) SEUILS D’APPLICATION DE LA DIRECTIVE

a - Seuil de base (Article 7-1).

* Le marché : 200 000 Euros, soit 1 300 000 F H.T., quel que soit le nombre de contrats à négocier. (?)

b - Exceptions (Article 7-4)

- Lots inférieurs à 80 000 Euros soit 520 000 F H.T.

- Et si le montant cumulé de ces lots est inférieur à 20 % du budget global d’assurance.

La procédure européenne est facultative.

5) LES PROCEDURES ENVISAGEABLES

a) Déclaration annuelle (Article 15)

En début de chaque exercice budgétaire, les pouvoirs adjudicateurs peuvent énumérer les services qui feront l’objet d’une négociation lorsque le marché est supérieur à 750 000 Euros (soit 4 875 000 F H.T.), en indiquant le montant du marché.

Cette procédure facultative, si elle est respectée, permet de minorer les délais de consultation, mais ne devrait plus permettre d’invoquer la procédure d’urgence.

b) Les procédures

Quatre procédures sont envisageables au sens de la Directive :

- procédures ouvertes
- procédures restreintes
- procédures négociées
- concours

Le concours n’est pas applicable en matière d’assurance.

Les délais indiqués doivent être considérés comme des minima.

b.1 Les procédures ouvertes (Article 18)

Délais : 52 jours à compter de l’envoi de publicité au JOCE. (Ou 36 jours si la procédure de l’article 15 est respectée). Sous réserve de visite des lieux ou consultation de documents sur place (Article 18-5).

Nombre minimum de candidats : néant.

b.2 Les procédures restreintes (Article 19)

La négociation se fait en deux temps :

- appel à candidature (a)
- consultation des postulants retenus (b).