De
nombreux problèmes d’interprétation existent, sachant
qu’il peut exister des discordances de points de
vue entre la Commission Centrale des Marchés Français
et la DG XV à Bruxelles.
Nous
avons rédigé une première synthèse de la Directive, sachant
que les décrets du 27/02/1998, ne répondent pas intégralement
aux questions qui se posent en matière d’assurances.
Il
existe un débat de doctrine entre les tenants de l’orthodoxie
en matière de marché public et les pragmatiques conscient
des enjeux économiques.
Lorsque
nous aurons réponses aux premières questions que nous
avons posées au Ministère de l’Economie, nous vous
en ferons part.
Observations :
La Commission de Bruxelles reconnaît que la lourdeur du
formalisme n’est pas favorable au développement des
marchés de service. Des réflexions et propositions seront
engagées. Il est question de promouvoir la notion de "dialogue
compétitif".
En conséquence, cette synthèse doit être prise avec
toutes les précautions d’usage.
Transposition en Loi française :
Loi n°97.50 du 22/01/1997
DECRETS : n°98-111 du 27/02/1998
Arrêtés et circulaires en attente.
OBJET : Promouvoir la transparence et obligations de publicité.
N.B. : Certains problèmes d’interprétation sont notés
par un (?)
2)
POUVOIRS ADJUCATEURS (article 1)
-
L’Etat, les Collectivités Locales, les Etablissements
Publics,
-
Les Associations formées par une ou plusieurs de Collectivités
ou Organismes Publics,
-
Les Organismes Publics répondant à ces trois critères
:
.
Créer pour satisfaire des besoins d’intérêt général
ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial,
. Ayant la personnalité juridique
. L’activité est financée majoritairement par l’Etat,
les Collectivités Locales ou d’autres organismes
de droit public ou dont la gestion est contrôlée par
ces entités publiques ou l’organe de surveillance
ou d’administration et composé de plus de la moitié
de ses membres est désigné par ces entités publiques.
