Veillez à demander à votre assureur la ventilation du taux de prime "urbanisme" inclus dans les garanties de base.

Si une deuxième ligne "urbanisme" a été négocié afin d’augmenter le montant de la garantie, cette prime doit être déclarée.

ATTENTION : La déclaration à la Préfecture doit être faite chaque année.

2) Responsabilité personnelle des agents et protection juridique.

Pour la première fois, à notre connaissance, une Collectivité vient de souscrire un contrat groupe à adhésion obligatoire couvrant, sous réserve des exclusions, non seulement la protection juridique personnelle mais aussi la responsabilité personnelle recherchée dans l’exercice des fonctions, que la faute soit détachable ou non de la fonction.

Cette question devient de plus en plus d’actualité en fonction de l’évolution sociologique.

N’hésitez pas à nous contacter pour abonder votre réflexion.

3) CAMPING DANS LES ZONES A RISQUES

La Circulaire n°97.106 du 25/11/1997, BO Min Equipement n°33.98/1 du 25/01/1998 rappelle les conditions d’applications de la réglementation spécifique aux terrains de camping situés dans zones à risques.

4)"PETITS" ETABLISSEMENTS PUBLICS

Il existe très souvent de petits Etablissements Publics, n’embauchant pas de personnel (CCAS, Caisse des Ecoles, Etablissement Public à vocation Intercommunal), qui ne sont pas assurés ni en dommages, ni en responsabilité civile.

En cas de sinistre important, l’assureur de la "Ville", rejette sa garantie, car l’Etablissement Public n’a pas la qualité d’assuré.

Exemples de litiges avec l’assureur :

- Résidence de personnes âgées (RPA), MAPAD... de la compétence du CCAS, mais le personnel est employé par la Ville.

Un sinistre incendie endommage le bâtiment et intoxique les résidents.

- Syndicat Intercommunal

A l’occasion de la préparation du budget, le Président du Syndicat est accidenté. conformément au CGCT, le Syndicat doit indemniser le Président.

Dans ces deux exemples l’assureur a rejeté sa garantie.

Notre conseil

Afin d’éviter un trou d’assurance ou afin de réaliser des économies d’échelle :