4)SORTIE
SPORTIVE
Le
Principal d’un Collège a autorisé une sortie de canoë
kayak, encadrée par des professeurs d’Education Physique
de l’Etablissement. Le tuteur de la victime assigne
l’Etat et l’assureur de l’Association Sportive
du Collège. La Cour a motivé pour partie sa décision en
précisant que "les enseignants n’ont pas
su appréhender l’importance des difficultés pouvant
se présenter, et assurer les meilleures conditions de
sécurité".
Sauf à démontrer que l’activité était organisée par
l’Association Sportive du collège et que les enseignants
étaient considérés comme préposés de l’association,
la responsabilité des conséquences de l’accident
est imputée à l’Etat, substitué aux fautes des professeurs
(C. Cass. 2ème Ch. Civ. 20/01/1996, Etat Français c/ Crépeau
et autres).
5)
AUTOMOBILE : RECOURS CONTRE UN TIERS RESPONSABLE
a)
Délais
En
cas d’accident de circulation, la Loi du 05/07/1985
dite Loi BADINTER, a prévu des délais de recours pour
chercher à accélérer le processus d’indemnisation.
La
Collectivité employeur doit, sous peine de déchéance,
fournir un état, le plus précis possible, même s’il
n’est que provisoire, du montant des prestations
dues (traitement, charges sociales, prestations en nature...)
dans un délai de quatre mois.
b)
Recours en cas de décès
Se
posait le problème du recours au titre d’un capital
décès à verser conformément à une Loi ou un règlement.
L’arrêt
de la Cour de Cassation, deuxième ch. civ. 02/04/1997,
fonds de garantie/Cts Tempral et autres
précise : "Les prestations, mêmes forfaitaires, versées
par une caisse qui gère un régime obligatoire de Sécurité
Sociale, ouvrent droit, lorsqu’elles ont un lieu
direct avec le fait dommageable, à un recours subrogatoire
contre la personne tenue de la réparation, ou son assureur,
dans la mesure où ces indemnisations sont versées en application
d’un régime obligatoire de Sécurité Sociale.
Cette
jurisprudence confirme notamment un arrêt de la Cour de
Cassation, 2è Ch. civ. 26/06/1996 n°94-15431 SNCF/Cts
FONTERI au sujet de l’allocation d’un capital
décès.
En
conséquence, au vu de cette jurisprudence, le capital
décès peut être déduit par l’assureur du tiers responsable
des indemnisations à verser aux ayants-droit de la victime.
