1) FRANCHISES CATASTROPHES NATURELLES
a)
La franchise en cas de catastrophes naturelles diffère
si le bien endommagé est à usage professionnel ou à usage
non professionnel.
Sous réserve de franchises plus importantes du risque
incendie, les franchises catastrophes naturelles sont
de :
- 1 500 F pour les biens non professionnels
-
10 % du sinistre, avec un minimum de 4 500 F pour les
biens professionnels.
Concernant
les Collectivités Publiques, cette notion de biens professionnels
est souvent source de litige avec l’assureur.
Par
réponse Ministérielle (JOAN du 24/11/1997, QR n°3287,
page 4211 à Monsieur ACCOYER), le ministre donne une première
définition des biens à usage non professionnels :
- les biens à usage d’habitation principale,
-
les lieux de culte au sens large : église, cloître, salle
de catéchisme,
-
les musées à entrée libre et gratuite.
b)
Sauf dispositions contraires au contrat, le ministre rappelle
dans la même réponse que "l’assuré titulaire
d’un contrat couvrant plusieurs biens ne supporte
qu’une seule franchise pour les dommages
à ces biens, quel que soit le nombre de ces derniers,
dès lors que le fait générateur des dommages est le même."
2)
PAIEMENT A TORT D’UNE INDEMNISATION D’ASSURANCES
Un
sinistre automobile est déclaré. L’assureur verse
une indemnisation. Par la suite, l’assureur à connaissance
que l’assuré roulait en état d’ébriété. En conséquence,
la garantie de dommages aux véhicules (tous risques) ne
devait pas être acquise.
La
Cour de Cassation rappelle régulièrement que l’assureur
peut réclamer à l’assuré le montant de l’indemnisation
versée à tort (action en répétition de l’indu) à
condition :
-
d’apporter la preuve qu’au jour du paiement,
il n’avait pas connaissance des circonstances qui
aurait justifié le refus du paiement de l’indemnisation,
-
que l’action soit intentée dans les deux ans où l’assureur
a eu connaissance de son erreur ou des circonstances qui
entrent dans le champ d’application de l’exclusion.
3)
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - FAUTE INEXCUSABLE
Lorsqu’un
véhicule à moteur renverse un piéton, la responsabilité
du conducteur est dégagée en cas de faute inexcusable
du piéton, faute exclusive de l’accident.
Ne
commet pas une faute inexcusable, un piéton, chancelant
et continuant à boire du pastis directement à la
bouteille, qui s’est accroupi au milieu de la
chaussée départementale, hors agglomération,
de nuit et par temps de brouillard
réduisant la visibilité à 30 mètres (Cass. 2ème CH CIV,
06/11/1996 Duffourg/Ste Lilloise d’assurances).
Conclusion
: boire ou conduire, il faut choisir, car Saint-Christophe
ne fait pas le poids contre Bacchus.
