5) Circulaire Européenne Service CE 92-50

Nous avons contacté la DG XV à Bruxelles.

Il nous est confirmé ce qui suit :

1 - Calcul du seuil de 200 000 Euros hors TVA.

Les contrats d’assurance n’étant pas assujettis à la TVA, il faut entendre le seuil hors taxe sur assurance.
La cotisation du fond de garantie "dommages-ouvrage" peut être interprétée comme une taxe (pas de certitude de la DG XV).

Si des intermédiaires, (courtier), sont rémunérés par factures d’honoraires par le client et non pas par commission versée par l’assureur, les honoraires sont inclus dans l’assiette.

2 - Procédure

La procédure à privilégier est la procédure ouverte ou élargie.

Malgré l’article 11-2-c), la procédure restreinte est l’exception. Elle est fortement déconseillée. Cet article ne devrait concerner que des opérations bancaires ou de montages financiers complexes.

3 - Avis annuel de l’adjudicateur pour passer dans l’année un marché (article 15)

Afin d’éviter que le pouvoir adjudicateur ne donne des indications trop précises sur le coût estimé de la négociation, il est envisageable de publier des fourchettes de prix suffisamment larges.

4 - Obligation de renégociation des contrats tous les trois ans (article 11-f)

La Commission ne semble pas savoir qu’en droit français, il est impossible de souscrire des contrats pour une durée ferme de plus de trois ans.

Nous avons été amenés à souligner qu’il pouvait être préjudiciable de renégocier à "date fixe", un contrat d’assurance (dégradation de la sinistralité, modification du marché de l’assurance).

Nous vous conseillons d’attirer vos Elus parlementaires sur ce dernier point.

6) Dommages-ouvrage

Une police dommages-ouvrage doit être souscrite dès lors que le bâtiment comporte des logements d’habitation ou lorsque le bâtiment est construit pour le compte de tiers.

En cas de non souscription, les peines pénales prévues sont de 10 jours à 6 mois d’emprisonnement et/ou de 2.000 F à 500.000 F d’amende.

Il est précisé que certains notaires refusent de rédiger un contrat de crédit bail (au profit d’une entreprise), lorsque la possibilité d’achat anticipée de l’immeuble est situé dans un délai de 10 ans suivant la réception. Il pourrait alors être considéré que la construction a été réalisée pour le compte d’autrui.