1) Procédure

L'article L 2122-22-6 du Code général des Collectivités Territoriales (ancien article L 122-20-6 du Code des Communes) permettant au Conseil Municipal de donner au Maire, délégation pour souscrire un contrat d'assurance, doit être analysé restrictivement.

La Cour de Cassation a annulé le financement par une Ville, d'un contrat d'assurance scolaire souscrit par une association de parents d'élèves.

Cette délégation ne peut porter que sur des contrats d'assurance souscrits pour l'intérêt direct de la Commune, c'est à dire destinés à assurer exclusivement la couverture des risques incombant à la Commune, ou dont elle peut être déclarée responsable. Cour de Cassation, 1ère CH CIV 27/03/1996. Préfet de l'Hérault/Commune d'Agde.

2) Souscription d'assurance de la responsabilité civile personnelle des agents et financement par réponse ministérielle n°41 538 du 08/04/1991, JO AN du 23/03/1992.

Le Ministre de l'Intérieur précise à M. FALALA que toutes assurances souscrites pour défendre et prendre en charge les condamnations mises aux dépens d'un agent, dans le cadre de l'article 11 de la Loi du 13/07/1983, peuvent être souscrites et financées par une Collectivité Publique.

Nous vous rappelons :

- que la Loi du 16/12/1996 a étendu la garantie statutaire à la défense pénale,
- que la souscription d'une telle police peut permettre de créer un contre pouvoir en cas de conflit d'intérêt, lorsque des agents et des Elus sont attaqués,
- que la couverture de la seule défense pénale pour faute non détachable de la fonction nous parait insuffisante (exemple GMF - MGPCL),
- qu'une surprime marginale peut-être négociée en cas de faute détachable.

A notre sens, cette surprime devrait, en respect des règles de la comptabilité publique être financée par l'agent

3) Grutage et responsabilité pénale personnelle

L'absence de définitions particulières de consignes de sécurité est à même d'engager la responsabilité pénale personnelle.

Un bateau est déposé sur un ber pour permettre à son propriétaire d'effectuer pendant plusieurs jours des opérations d'entretien et de réparation. Afin d'améliorer la stabilité du voilier, le propriétaire attache une drisse de mat à un arbre.

Quatre jours plus tard, le propriétaire du bateau demande à la capitainerie qu'un grutier remette le bateau à quai.

Pour des raisons financières, le propriétaire ne demande pas l'assistance d'un deuxième agent du Port. Le propriétaire du bateau oublie l'existence de la drisse attachée à l'arbre. Le grutier ne la remarque pas. Le propriétaire du bateau assiste le grutier dans les opérations de déplacements. Tous deux tournent le dos au bateau. Leur attention est concentrée sur les problèmes de circulation. Le bruit du moteur leur interdit d'entendre les avertissements des témoins.