B. - Détermination de la procédure applicable en fonction des seuils

Sauf dispositions particulières relatives à d'autres modes de passation, la procédure d'appel d'offres est la procédure de droit commun. Pour les marchés dont le montant cumulé par nature homogène de prestations est inférieur au seuil de 90 000 Euros HT, les acheteurs publics peuvent passer des marchés sans formalités préalables conformément à l'article 28 du code des marchés. Pour les marchés dont le montant, cumulé par nature homogène de prestations, est inférieur au seuil de 130 000 Euros HT pour l'Etat et de 200 000 Euros HT pour les collectivités territoriales, il peut être recouru à la procédure de mise en concurrence simplifiée prévue à l'article 32 du code des marchés. L'acheteur public peut, dans les hypothèses définies à l'article 35 du code des marchés publics, recourir à la procédure négociée, sans condition de montant. L'article 35 énumère les cas dans lesquels la personne publique peut recourir à cette procédure, qui en matière de prestation de service, est notamment prévue lorsque la prestation à réaliser est d'une nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel d'offres (20).

C. - Cas pratiques

Quelques cas concrets illustrent, ci-après, la mise en oeuvre de ces dispositions :
La personne publique passe, pour une même famille de prestations de nature homogène, un contrat d'une durée de cinq ans (21) (réalisation continue de prestations homogènes) : le montant à prendre en compte est celui du contrat :
Si les primes à payer au titre du contrat sur toute sa durée sont inférieures ou égales à 90 000 Euros HT, aucun formalisme n'est exigé ; Si elles sont comprises entre
90 000 Euros HT et 130 000 Euros HT pour l'Etat ou 200 000 Euros HT pour une collectivité territoriale, elle peut recourir à la procédure de à 130 000 Euros HT pour l'Etat ou à 200 000 Euros HT pour une collectivité territoriale mise en concurrence simplifiée ; Si elles sont supérieures, elle doit recourir à l'appel d'offres ;

Si la collectivité se trouve dans un des cas de l'article 35, elle peut recourir à la procédure négociée quel que soit le montant du marché (22) .

La personne publique passe un marché de trois ans pour l'assurance de son patrimoine, et doit par ailleurs assurer ponctuellement du mobilier pour une exposition qui n'était pas prévue : Il s'agit de marchés dont les conditions d'exécution relèvent de deux catégories différentes : la réalisation continue de prestations homogènes, d'une part, et un ensemble unique de prestations homogènes concourant à une même opération, d'autre part, qui n'ont pas à être cumulés (23).

20> Au vu de la position du Ministère, à ce jour, la procédure négociée n’est envisageable qu’après un appel d’offres infructueux.

21> C’est une preuve qu’un contrat d’assurance peut être passé pour une période supérieure à quatre ans.

22> cas rarissime à ce jour ou après un marché infructueux ou sans suite.

23> pourquoi trois ans ? la durée est bien courte. Depuis quand les assurances expositions sont-elles systématiquement imprévisibles ? Enfin, cette interprétation concernant les expositions accorde beaucoup de souplesse et peut être transposable..

Pour le marché relatif à l'assurance de son patrimoine mobilier, la personne publique devra prendre en compte la durée contractuelle du marché et le montant total des prestations correspondant à cette durée. Pour l'assurance relative à une exposition qui n'était pas prévue, la personne publique, bien que s'agissant de la même famille de prestations de nature homogène que l'assurance de son patrimoine, n'a pas à la cumuler avec le marché précédent. Il convient en effet de se référer au a du III de l'article 27 : il s'agit alors d'un ensemble unique de prestations homogènes concourant à une même opération. N'est alors prise en compte que la valeur de l'ensemble de ces prestations. Ainsi, si le montant de la prime pour l'assurance de cette exposition est inférieur à 90 000 Euros HT, aucun formalisme n'est exigé.