III. - DOCUMENTS EXIGES DES CANDIDATS QUI REPONDENT A UN APPEL A LA CONCURRENCE

Tous les soumissionnaires (courtiers d'assurance, agents généraux d'assurance, organismes ou entreprises d'assurance) doivent se conformer aux obligations imposées par le code des marchés publics. Pour chaque proposition, un seul document de description de l'offre suffit. S'agissant de renseignements sur les personnes physiques ou morales participant à la présentation de cette proposition, il y a autant de documents que d'acteurs concernés. L'article 46 du code des marchés publics prévoit que les candidats, pour justifier qu'ils ont satisfait aux obligations fiscales et sociales visées aux 4o et 5o de l'article 45, produisent une déclaration sur l'honneur datée et signée (8). Le marché ne pourra toutefois être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci fournisse dans un délai imparti par la personne responsable du marché les certificats et attestations demandés.

IV. - DUREE DU MARCHE

La personne publique, pour la couverture des risques qui appellent la souscription continue d'une garantie d'assurance (comme l'assurance du patrimoine immobilier, de la flotte automobile, etc.) fixe la durée du marché en tenant compte d'une part de la nature des prestations et notamment de l'intérêt, pour chaque partie, de permettre au contrat de s'exercer sur une durée raisonnable (9) et, d'autre part, de la nécessité d'une remise en concurrence périodique. Le code des marchés publics précise que le marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises (10).

La décision de reconduire (11) le marché doit faire l'objet d'une décision écrite de la personne responsable du marché, pour laquelle il est souhaitable que le marché prévoie un délai de préavis (12). A défaut de clauses de reconduction, le marché peut également prévoir, pour chacune des parties, une faculté périodique de résiliation assortie de conditions de préavis . Plus généralement, l'attention de l'acheteur public est appelée sur la nécessité d'assortir les cas de résiliation de délais de préavis compatibles avec les délais nécessaires à la passation d'un nouveau marché (13).

5> C’est primordial du fait de la nature du Marché Public. Les assureurs doivent tenir leur parole. Le contrat définitif doit être conforme aux engagements. Le Ministère aurait-il eut vent de pratiques contraires ?

6> L’article 51 du CMP est rappelé certes, mais qui est le représentant, le mandataire, du groupement assureur/intermédiaire ? L’attributaire potentiel (la société d’assurance) peut-il nommer une autre personne (l’intermédiaire) comme mandataire ? du groupement ? l’intermédiaire peut-il encaisser les primes (la dette de la Collectivité sera t’elle alors libérée automatiquement ? Une délégation de signature « pour ordre » des pièces du marché au profit de l’intermédiaire lui confère t’elle la qualité de représentant du groupement ?

7>Mais alors quel est le statut de l’intermédiaire d’assurance ?

8> Attention, les attestations sur l’honneur ne concernent que les pièces fiscales et sociales. C’est une simplification de faible portée.